Información legal

Conditions Générales d'Achat

Dernière mise à jour octobre 2026

1. Livraison

La livraison sera effectuée dans le délai expressément indiqué sur chaque commande. En cas d'inobservation du délai de livraison, Europavia España S.A., ci-après EUROPAVIA, se réserve le droit, à sa discrétion, de :

Maintenir la commande ferme, en appliquant au Fournisseur des pénalités sur le montant du matériel non livré, d'un montant identique à celui que le client final peut appliquer à EUROPAVIA pour ce retard.
Considérer la commande comme annulée, auquel cas il suffira qu'EUROPAVIA le communique par écrit.

2. Réception

Aucun matériel ne sera accepté s'il n'est pas accompagné d'un bon de livraison indiquant le nombre de colis, le poids de la marchandise, l'unité de mesure, la quantité, la référence du matériel et le numéro de la commande à laquelle correspond la livraison. La documentation fournie (certificat de conformité, EASA, rapport de l'atelier de maintenance, rapport d'essais) sera celle requise dans l'ordre spécifique du BLOC « Documentation exigée ». Le non-respect de ce qui précède constituera une non-conformité et, de ce fait, les matériels ne seront pas acceptés. Voir la section 9.2 des Exigences.

3. Retours et rejets

EUROPAVIA n'assume aucune responsabilité au titre des matériels livrés en excédent par rapport à ceux figurant sur sa commande de référence, même s'ils ont été admis dans ses entrepôts, tout en se réservant le droit de retourner lesdites quantités aux frais du Fournisseur. De même, la marchandise rejetée par le Contrôle Qualité d'EUROPAVIA sera retournée au fournisseur en port dû, celui-ci étant tenu de la remplacer dans un délai de 20 jours, en port payé, sauf instructions contraires. EUROPAVIA disposera de 30 jours, sauf cas de force majeure, pour la vérification des matériels par le Contrôle de Réception et pour établir, le cas échéant, la note de rejet.

4. Transport et emballage

Sauf indication contraire sur la commande, l'emballage et l'assurance de transport de la marchandise seront à la charge du Fournisseur, aucun frais n'étant admis à ce titre, sauf accord exprès en ce sens. Dans le cas d'un transport international à la charge d'EUROPAVIA, le transitaire utilisé sera désigné par EUROPAVIA et indiqué sur la commande. Les emballages doivent être conformes à la réglementation ATA.

5. Facturation

Les factures seront envoyées à EUROPAVIA à l'adresse e-mail suivante : invoices@europavia.es.

6. Mode et délai de paiement

Sauf si la commande indique un autre mode de paiement, celui-ci sera effectué par virement à 60 jours à compter de la date de facture.

7. Garanties et responsabilité civile

Le Fournisseur indemnisera et dégagera EUROPAVIA de toute responsabilité au titre des réclamations pouvant survenir en raison de la livraison d'un produit défectueux, ainsi que pour contrefaçon de brevets, de marques ou de modèles d'utilité, et défendra à ses frais tout litige né de ce fait, pour autant que les produits ne correspondent pas aux caractéristiques supposées de la référence fournie.

8. Acceptation de la commande

Le Fournisseur retournera à EUROPAVIA la copie nº 2 du « Bon de commande » dûment signée. L'acceptation de la commande emporte également acceptation des présentes Conditions générales d'achat. EUROPAVIA n'accepte aucune condition contraire à celles figurant sur la présente commande, sauf stipulation écrite.

9. Exigences de qualité

Les exigences GÉNÉRALES et SPÉCIFIQUES suivantes seront applicables, en sus des exigences SPÉCIFIQUES indiquées sur la commande.

9.1. EXIGENCES GÉNÉRALES

Le matériel à fournir sera toujours neuf et non utilisé, sauf indication contraire sur la commande. Font exception les cas de sous-traitance tels que réparations, inspections, overhauls, révisions, exécution de bulletins, etc. ; et dès lors qu'EUROPAVIA en a connaissance.
Lorsque le matériel à fournir présente des limitations d'utilisation, tel que le matériel à durée de vie limitée (élastomères, peintures, mastics, adhésifs, etc.), le fournisseur s'engagera à communiquer à EUROPAVIA les données de fabrication et la durée de vie ou la date de péremption, ainsi que les informations relatives aux exigences de spécification applicables. Tous ces matériels devront conserver au moins 80 % de leur durée de vie utile à la date de réception chez EUROPAVIA, sauf indication contraire.
Lorsque la fourniture correspond à des équipements d'inspection, d'essai ou de test, le Fournisseur produira un certificat d'étalonnage, traçable au niveau international, comportant des données telles que la référence, le type, le nº de série, la procédure d'acceptation, la date d'étalonnage et la date recommandée du prochain étalonnage.
EUROPAVIA, en qualité de fournisseur d'éléments soumis à la commande militaire régie par le respect des exigences OTAN d'assurance qualité pour la production, titre abrégé PECAL-2110, AQAP-2131, AQAP-2070, EN9110, ainsi que de la norme EN9120 et d'EASA Partie 145, EASA Partie 21 et PERAM 145, oblige le Fournisseur à donner accès à ses installations et à celles de ses sous-traitants aux fins d'inspection au titre du contrôle qualité (QC) et de l'assurance qualité (QA) dans le cadre du système de management de la qualité mis en place, qu'il soit de nature civile ou militaire, ainsi qu'au représentant de la gestion de la qualité (RGQ) du consommateur utilisateur final d'aéronefs concerné par ses produits.
Toutes les fournitures d'éléments aéronautiques ou de matériels soumis aux normes aéronautiques seront livrées accompagnées de leur certificat de conformité applicable, délivré par le fabricant selon les normes du distributeur officiel, ou devront garantir la traçabilité des produits du fabricant jusqu'à EUROPAVIA.
S'agissant de la fourniture de substances et de préparations chimiques, le Fournisseur devra se conformer au règlement REACH, règlement CE nº 1907/2006 (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances et préparations chimiques). La fiche de données de sécurité devra être fournie dans une langue officielle de l'État ou des États membres dans lesquels la substance ou la préparation est commercialisée, à moins que l'État membre ou les États membres concernés n'en disposent autrement ». (Article 31. Exigences relatives aux fiches de données de sécurité). Il est donc demandé de joindre la fiche de sécurité dans la langue officielle du pays dans lequel la livraison du matériel est effectuée et conformément à la réglementation REACH et CLP. Envoyer la fiche de données de sécurité (Material Safety Data Sheet – MSDS).
Le fournisseur doit faire des efforts raisonnables pour éliminer les minerais de conflit de chaque produit de l'entreprise (exigences ROHS), ainsi que des produits actuellement envisagés pour être fabriqués par la société ou pour son compte à l'avenir. On entend par minerais de conflit la columbite-tantalite (coltan), la cassitérite, l'or, la wolframite, ou leurs dérivés, provenant de la République démocratique du Congo ou d'un autre pays dont l'exploitation et le commerce sont définis et déterminés par les États-Unis comme source de financement de conflits en République démocratique du Congo (RDC) ou dans un autre pays.
Emballages industriels et commerciaux : le fournisseur a l'obligation de satisfaire aux exigences légales relatives aux emballages industriels et commerciaux issues du décret royal 1055/2022 et du règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR).
Toute livraison à EUROPAVIA de matériel aéronautique ou de matériel standard destiné à être incorporé à un aéronef devra, sauf indication ou inclusion contraire dans un bon de commande, comporter une certification conforme à la législation et aux normes applicables en vertu de cette réglementation, avec une traçabilité complète depuis les fabricants d'équipement d'origine (OEM) dans l'ensemble du réseau et de la chaîne d'approvisionnement et depuis les distributeurs.
Le Fournisseur doit garantir que toute la documentation relative au produit (certificats de conformité, EASA F-1, etc.) soit classée et conservée pendant au moins 25 ans.
Le Fournisseur devra mettre en œuvre une méthode cohérente pour détecter et corriger les défauts, un système de contrôle du produit pour tout élément détecté comme suspect non conforme, ne satisfaisant pas aux exigences déterminées par le système qualité. Ces éléments identifiés devront être immédiatement isolés et un rapport sur les éléments suspects devra être transmis à Europavia, dans le cas où ces éléments font l'objet d'une enquête pour suspicion de contrefaçon.
Le fournisseur mettra en place un flux d'actions spécifiques contre les risques liés aux pièces contrefaites, selon ce qui est pertinent pour l'activité, sur la base des outils proposés par l'IAQG SCMH (3.5). (https://www.sae.org). Le produit identifié comme contrefait ne sera pas retourné au fournisseur externe et sera contrôlé et éliminé en tant que rebut après notification aux autorités compétentes dans un délai inférieur à 24 heures à compter de sa détection.
Responsabilité et compensation financière : le Fournisseur assumera l'ensemble des coûts et frais directs résultant de l'Échappement Qualité. Cela comprend, de manière énonciative mais non limitative : les frais de transport de retour, les coûts de mise au rebut, les heures de main-d'œuvre pour la réinspection ou la remise en conformité dans les installations d'Europavia, ainsi que les sanctions qu'Europavia devrait supporter envers des tiers du fait de cette défaillance.
Récidive et résolution contractuelle : la survenance répétée d'Échappements Qualité au cours d'une période déterminée sera considérée comme un manquement grave, conférant à Europavia le droit de résilier l'accord par anticipation sans aucune pénalité et d'exiger l'indemnisation correspondante des dommages et préjudices.

Les fournisseurs qui réalisent des réparations d'équipements doivent empêcher l'utilisation de pièces non approuvées ; les réparations doivent être effectuées sur la base de données techniques approuvées. En cas de détection d'un problème, celui-ci doit être communiqué à Europavia.

Le Fournisseur doit signaler toute non-conformité ou modification de la commande, ainsi que toute variation importante de ses processus, produits ou services, y compris les changements de ses fournisseurs externes ou du lieu de production. En outre, le Fournisseur doit signaler tout changement concernant l'emplacement de ses installations.
Le Fournisseur doit s'assurer que chaque salarié de son organisation, ainsi que tout le personnel participant à la réalisation de ses produits et services, est conscient de sa contribution à la qualité et à la sécurité, ainsi que de l'importance d'un comportement éthique approprié. L'ensemble du personnel concerné doit posséder la compétence et la qualification requises par le processus qu'il met en œuvre.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d'achat doivent être transférées à tout sous-traitant du Fournisseur. Les fournisseurs qui réalisent des réparations d'équipements doivent indiquer à Europavia s'ils sous-traitent un processus.
Échappements qualité : on entend par « Échappement Qualité » tout produit, composant ou service fourni par le Fournisseur qui, comportant un défaut de fabrication, un vice caché ou un manquement aux spécifications techniques convenues, n'a pas été détecté ni retenu par les systèmes de contrôle qualité du Fournisseur et est matériellement livré à Europavia.

Dans le cas où le Fournisseur détecte un Échappement Qualité postérieurement à l'envoi du produit, il devra le notifier par écrit au Client dans un délai maximum de [24/48] heures à compter de sa découverte. La notification devra comporter : la description détaillée de la défaillance, les lots ou unités concernés, le niveau de risque et les mesures de confinement proposées.

Après confirmation d'un Échappement Qualité (qu'il soit détecté par le Fournisseur ou réclamé par le Client), le Fournisseur procédera immédiatement et à ses propres frais à : suspendre les envois des lots suspects, mettre en œuvre un plan de confinement des défaillances (inspection supplémentaire de type « mur qualité ») et remplacer ou réparer les unités concernées dans les délais commerciaux convenus

9.2. EXIGENCES SPÉCIFIQUES

Le Fournisseur livrera avec les articles la documentation suivante (telle qu'indiquée sur le bon de commande)

Si le certificat de conformité est requis, la réglementation ISO9001, EN9110, EN9120, PECAL-2110, AQAP-2131, AQAP-2070 ou d'autres normes applicables indiquées sur le bon de commande sera mise en œuvre. Les certificats doivent être signés (les signatures électroniques sont acceptées) et l'adresse de fabrication (CAGE) doit être clairement indiquée sur le certificat.
Si le formulaire EASA 1 est requis et qu'il est fourni, une autre documentation peut être acceptée au titre de la réglementation EASA, tel que le formulaire FAA 8130-3 Dual Release, sauf exception précisée sur le bon de commande.
Fabricants autorisés : si le bon de commande indique que seuls certains codes CAGE seront acceptés, et qu'un matériel est livré sous un code CAGE différent de ceux indiqués, EUROPAVIA rejettera ce matériel.
Rapport d'inspection / rapport de l'atelier de maintenance : lorsque cela est nécessaire, le Fournisseur devra remettre un rapport d'inspection de la réparation/révision ou de toute autre intervention réalisée sur un équipement déterminé ; ce rapport d'atelier devra comporter toutes les informations nécessaires sur les travaux réalisés sur l'équipement, les pièces installées, la documentation de réparation utilisée (code, date et révision) et la preuve de validité des essais réalisés pour rendre cette pièce réparable et utilisable, mise au point.

10. Sécurité de l'information et confidentialité

Le FOURNISSEUR s'oblige à respecter strictement la réglementation de sécurité de l'information d'Europavia et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données. De même, le Fournisseur notifiera immédiatement à Europavia (dans un délai n'excédant pas 24 heures) tout incident de sécurité ou toute violation des systèmes affectant ou susceptible d'affecter les informations fournies, et s'engage à permettre des audits ou des inspections de la part d'Europavia afin de vérifier le respect de ces normes.

11. Confidentialité et sous-traitance en conception et production

Le Fournisseur reconnaît que, dans le cadre de la prestation des services, il pourra avoir accès à des informations confidentielles d'Europavia, y compris, entre autres : données de conception, plans, spécifications techniques, données de configuration, procédures de fabrication, documentation du système de management de la qualité, informations relatives aux clients ou aux fournisseurs, et toute donnée liée aux agréments DOA/POA. Le Fournisseur s'engage à conserver ces informations sous stricte confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable et écrite d'Europavia.

Les Informations confidentielles ne pourront être utilisées que pour l'exécution des services objet du présent contrat. Leur utilisation à toute autre fin est expressément interdite, y compris le développement de produits propres, la formation de tiers ou la comparaison avec d'autres conceptions.

Le Fournisseur mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Informations confidentielles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, comprenant au minimum :

Un contrôle d'accès fondé sur le principe du besoin d'en connaître (« need to know »).
Le chiffrement des données en transit et au repos lorsque cela est applicable.
L'enregistrement et la traçabilité des accès à la documentation technique.
Des sauvegardes et des procédures de restauration.
La formation du personnel en matière de protection de l'information.

Le Fournisseur notifiera à Europavia sans retard injustifié et dans un délai maximum de 24 heures à compter de sa détection tout incident de sécurité, accès non autorisé, perte ou fuite d'Informations confidentielles, en précisant leur nature, leur étendue et les mesures correctives adoptées.

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, en tout ou partie, les travaux impliquant l'accès aux Informations confidentielles sans le consentement préalable et écrit d'Europavia. Dans le cas où Europavia autoriserait expressément la sous-traitance d'une partie des services, le Fournisseur et/ou le sous-traitant est tenu de :

Signer un accord de confidentialité avec le sous-traitant comportant des obligations identiques, ou à tout le moins aussi restrictives, que celles stipulées au contrat.
S'assurer que l'ensemble de son personnel intervenant dans le service est soumis à un devoir analogue de secret professionnel.
De même, le fournisseur et/ou le sous-traitant répondra directement de tout manquement au devoir de confidentialité imputable à ses salariés, collaborateurs ou aux entreprises sous-traitées, assumant l'entière responsabilité des dommages et préjudices économiques ou réputationnels que cette fuite causerait à Europavia.

Lorsque les Informations confidentielles comprennent des données de conception soumises à un contrôle de configuration, le Fournisseur devra identifier sans ambiguïté la version/révision utilisée, ne pas modifier ces données sans autorisation expresse, et restituer ou détruire toute copie obsolète conformément aux instructions d'Europavia.

Si les Informations confidentielles sont soumises à une réglementation de contrôle des exportations (par exemple ITAR, EAR, ou la réglementation de l'Union européenne relative aux biens à double usage), le Fournisseur s'engage à respecter cette réglementation, à ne pas transférer les informations à des personnes ou des pays non autorisés, et à informer immédiatement Europavia en cas de doute sur l'applicabilité de ces restrictions.

À la fin du contrat, ou lorsque Europavia le demande, le Fournisseur restituera ou détruira toutes les Informations confidentielles (y compris les copies numériques et physiques), en certifiant cette destruction par écrit lorsque cela lui est demandé.

Les obligations de confidentialité et de sécurité établies au présent contrat demeureront en vigueur pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle, ou de manière indéfinie s'agissant des informations constituant un secret industriel.

Europavia se réserve le droit d'auditer, moyennant un préavis raisonnable, le respect par le Fournisseur des obligations de sécurité établies dans les présentes clauses, et pourra demander des preuves documentaires des mesures mises en œuvre.

Le non-respect des obligations de confidentialité et de sécurité permettra à Europavia de résilier le contrat et de réclamer les dommages et préjudices occasionnés, sans préjudice des autres actions légales qui pourraient être engagées.

Toutes les données de conception, la documentation technique et les autres Informations confidentielles partagées demeureront la propriété exclusive d'Europavia. Le présent contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

12. Éthique et conformité réglementaire d'Europavia et de sa chaîne d'approvisionnement

Chez EUROPAVIA, la conformité réglementaire est un pilier essentiel pour garantir l'intégrité, la transparence et la durabilité de toutes nos opérations. Notre programme de Compliance établit un cadre solide de politiques, de procédures et de contrôles qui assurent le respect de la législation en vigueur, des normes internationales et des principes éthiques qui régissent notre activité.

Cet engagement couvre tous les domaines de l'organisation et s'étend à nos relations avec les clients, les fournisseurs, les partenaires et les autres tiers, en promouvant une culture d'éthique des affaires, de prévention des risques et de tolérance zéro face à la corruption et à la fraude.

Nous croyons fermement que le succès durable se construit sur des principes solides qui guident chaque décision et chaque action. Nos valeurs sont le reflet de notre identité et de l'engagement que nous prenons envers nos clients, nos partenaires et la société.

Tous les salariés d'EUROPAVIA sont régis par les valeurs et les principes éthiques définis dans son code de conduite professionnelle. De la même manière, l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement devra s'engager à respecter ces mêmes principes :

Principe d'honnêteté : il suppose d'agir avec droiture et de satisfaire aux exigences, aux lois et aux engagements avec fidélité et loyauté. Il est lié à la garantie du respect et de l'observation des politiques et procédures internes et externes, ainsi qu'à l'intégrité des systèmes de gestion économique et financière.
Principe de professionnalisme : il suppose d'être engagé dans l'exercice de nos fonctions de manière efficiente et avec les capacités et les attitudes exigées par notre tâche. Il est lié à l'exercice responsable de notre activité.
Principe de progrès : il suppose de promouvoir le développement et l'amélioration continue de l'entreprise dans son ensemble, tant sur les plans professionnel que technique et social. Il est lié à la créativité et à la diversité comme leviers permettant de trouver des solutions différentes, de rester compétitifs et agiles et de pouvoir nous adapter aux exigences de l'activité.
Principe de respect : il suppose d'être convaincus que notre activité dépend dans une large mesure de la relation de confiance que nous saurons construire avec nos professionnels, nos clients, nos fournisseurs et les sociétés que nous représentons ; c'est pourquoi nous consacrerons le plus grand effort au maintien de relations transparentes. Il est lié à un fonctionnement juste, mesuré, respectueux et transparent.

13. Canal de signalement

Chez EUROPAVIA, l'intégrité et la conformité réglementaire sont des piliers fondamentaux. C'est pourquoi nous mettons à la disposition des fournisseurs, des clients et des autres collaborateurs ce Canal de signalement anonyme. [lien vers le canal de signalement]

Son objectif est d'offrir un moyen sûr et confidentiel de communiquer, de manière anonyme, toute conduite irrégulière, tout manquement légal ou toute atteinte à nos principes éthiques et de bonne gouvernance. Toutes les communications seront traitées avec le plus grand sérieux, en garantissant la protection de l'auteur du signalement et l'investigation appropriée des faits.

Ce canal renforce notre engagement en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l'amélioration continue dans nos relations avec les tiers.

14. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Europavia traitera les données de contact du Fournisseur (personne physique ou représentants) conformément à l'art. 6.1.b) du RGPD (exécution du contrat). Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Europavia à l'adresse https://www.europavia.es/privacidad.